Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2021 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-39 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris,
Arrête :
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contenue dans un courriel du 7 janvier 2021 par lequel la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur s'est prononcée sur l'application de l& […] […] – l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;