Arrêté du 8 octobre 2021

Article 1 de l'Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2021
Art. null

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