Arrêté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2021 |
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 137-1, L. 137-4 et L. 219-4 ;
Vu le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne,
Arrête :
Les seuils concernant le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs mentionnés à l'article R. 136-1 du même code figurent en annexe du présent arrêté.
[…] L'arrêté[9] auquel renvoie le décret détermine ces seuils : (i) le seuil d'audience : il est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France, par mois et par service de communication au public en ligne, calculé sur la base de la dernière année civile. […] êté du 20 octobre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne