Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2021 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
- Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) ;
- Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
- Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 41,58% ;
- Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) : 32,47% ;
- Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) 14,03% ;
- Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) : 11,91%.