Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs situé sur le territoire des communes de Fresnoy-lès-Roye, Gruny et Liancourt-Fosse ;

Rejet — 

[…] 4. En premier lieu, M me A F, cheffe du service de protection maternelle et infantile, adjointe à la directrice de la direction de l'enfance et de la famille du département des Vosges, a légalement pu signer la décision litigieuse en vertu d'une délégation de signature que le président du conseil départemental lui a consentie par arrêté du 18 octobre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ne peut qu'être écarté.

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2021 et 7 janvier 2022, M me D B née C, représentée par M e Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de Tournan-en-Brie l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 5 octobre au 4 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Tournan-en-Brie de procéder, sans délai, au réexamen de sa situation individuelle, au paiement de son plein traitement à compter du 5 octobre 2021 et au retrait de l'arrêté litigieux de son dossier administratif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tournan-en-Brie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.