Arrêté du 27 octobre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
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