Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 8 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 2 au 23 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont annexés au présent arrêté.
Un arrêté du 1 er octobre 2021, quatre arrêtés du 27 octobre 2021 et un arrêté du 29 octobre 2021 viennent définir les cahiers des charges : Des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la prévention […]