Arrêté du 29 octobre 2021

Article 1 de l'Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2000
Art. 4, Art. 5

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