Arrêté du 4 novembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A44
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.