Arrêté du 21 octobre 2021
Article 3 de l'Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/2022
Entrée en vigueur le 18 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication.
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