Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2021 |
| Directive transposée : |
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 311-5 à L. 311-8 relatifs à la confidentialité et à la communication des documents administratifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 124-1 et suivants relatifs au droit d'accès à l'information ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :
L'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.