Arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 69-148 du 5 février 1969 fixant le régime particulier de rémunération des militaires envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle,
Arrêtent :
L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est allouée dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée :
1° Pour les activités relevant de la préparation ou de l'emploi des forces, du jour inclus de début de la sujétion au jour inclus de fin de la sujétion dès lors que cette dernière couvre l'intégralité du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret 17 décembre 2021 susvisé ;
2° Pour les services individuels de garde ou de permanence, au titre du jour au cours duquel le service de garde ou de permanence prend fin.
Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités terrestres et aéroterrestres relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :
1° Activités réalisées sur le territoire d'affectation du militaire :
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Grade |
Activités sans contrôle opérationnel |
Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel |
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|---|---|---|---|---|
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Militaires célibataires |
Militaires chargés de famille |
Militaires célibataires |
Militaires chargés de famille |
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Officiers généraux et supérieurs |
78 € |
97 € |
89 € |
108 € |
|
Officiers subalternes et aspirants |
67 € |
82 € |
78 € |
93 € |
|
Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres |
56 € |
68 € |
67 € |
79 € |
|
Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres |
49 € |
59 € |
60 € |
70 € |
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Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe |
47 € |
57 € |
58 € |
68 € |
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Autres militaires du rang |
39 € |
48 € |
50€ |
59 € |
2° Activités réalisées hors du territoire d'affectation du militaire :
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Grade |
Activités sans contrôle opérationnel |
Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel |
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|---|---|---|---|---|
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Militaires célibataires |
Militaires chargés de famille |
Militaires célibataires |
Militaires chargés de famille |
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Officiers supérieurs et généraux |
88 € |
107 € |
113 € |
132 € |
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Officiers subalternes et aspirants |
77 € |
92 € |
102 € |
117 € |
|
Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres |
66 € |
78 € |
91 € |
103 € |
|
Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres |
59 € |
69 € |
84 € |
94 € |
|
Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe |
57 € |
67 € |
82 € |
92 € |
|
Autres militaires du rang |
49 € |
58 € |
74 € |
83 € |
3° Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévu pour les militaires chargés de famille est attribué au personnel dont le foyer fiscal comprend au moins deux personnes.
Au sens du présent article :
a) Sont réputées être réalisées hors du territoire d'affectation du militaire les activités se déroulant :
- dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger dans lesquels le militaire n'est pas affecté ;
- sur le territoire métropolitain de la France, lorsque le militaire est affecté dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger.
b) Les activités aéroterrestres désignent les activités aériennes effectuées depuis la terre.