Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur bâtiment et des travaux publics en Martinique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2021 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment, des travaux publics en Martinique tel que défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment, Travaux Publics et Annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
- Fédération Française du Bâtiment de Martinique (FFB MARTINIQUE).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment, Travaux Publics et Annexes de Martinique (SEBTPAM) : 85,22% ;
- Fédération Française du Bâtiment de Martinique (FFB MARTINIQUE) : 14,78 %.