Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la conchyliculture (IDCC n° 7019) et de la coopération maritime (IDCC n° 2494)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2021 |
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| Dernière modification : | 20 décembre 2021 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'accord du 14 juin 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la conchyliculture (n° 7019) et de la coopération maritime (n° 2494) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la branche de la conchyliculture (IDCC n° 7019) et de la coopération maritime (IDCC n° 2494), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture (SNEC) ;
- Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritimes (FNSCCM).
Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National des Employeurs de la Conchyliculture (SNEC) : 54,09 % ;
- Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritimes (FNSCCM) : 45,91 %.