Arrêté du 9 décembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-84-1
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