Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2021 |
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (12°), L. 541-10-4, R. 541-146 à R. 541-152 et R. 543-320 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 4 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 octobre 2021 au 16 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels annexés à l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets susvisé sont modifiés conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.