Arrêté du 24 décembre 2021
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
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Version17/01/2023
Entrée en vigueur le 17 janvier 2023
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1
La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée :
- à hauteur de 90 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ;
- à hauteur de 50 % du prix du billet de l'offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.
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