Arrêté du 24 décembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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