Arrêté du 24 décembre 2021
Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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