Arrêté du 29 décembre 2021
Article 10 de l'Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale , Art. A35-1
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