Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2021 |
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 131-1,
Arrêtent :
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2021
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
M. Chanchole
nationale – Illégalité du refus ministériel d'abroger l'arrêté d'approbation - Annulation du refus et injonction d'abroger l'arrêté attaqué. […] l'arrêté d'approbation et injonction de l'abroger. […] Il s'agissait, d'une part, d'un arrêt relatif à une pharmacie et, d'autre part, de deux arrêts relatifs à M. et Mme C., co-associés gérants de cette pharmacie ès qualités. […]