Arrêté du 24 décembre 2021
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2021
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées « diagnostiqueurs ».
Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après « organisme de certification des diagnostiqueurs ».
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.