Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »

I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles listées par la section 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er transmises au registre national des déchets sont les suivantes :
1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant du déchet n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
2° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;
3° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1° ou au 2° :
a) L'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;
b) L'adresse de la prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;
c) L'adresse du producteur initial de déchets ;
d) L'adresse du ou des transporteurs de déchets ;
e) L'adresse de la prise en charge des déchets lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de sortie de l'établissement ;
f) L'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;
g) L'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;
h) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue de celle de l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;
i) L'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ou pris en charge ;
j) L'adresse de la personne qui a pris possession de ces substances ou objet ayant cessé d'être des déchets ;
4° Le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des déchets sont les suivantes :
Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au registre national des déchets.