Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants et les articles R. 413-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 décembre 2021,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
Elles sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Quoi qu'il en soit, les autorités françaises ont finalement rédigé un nouvel arrêté du 30 décembre 2021. […]