Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022
>
Version27/03/2022

Entrée en vigueur le 27 mars 2022

Modifié par : Arrêté du 21 mars 2022 - art. 1

En application de l'article 16 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1, 2 et 3.

- Au titre de 2020, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 3 185 902,18 €
- DAF PSY : 203 753 €
- DAF SSR : 378 775,98 €
- AC SSR : 29 381,09 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 265 195,19 €
- AC SSR : 38 934,36 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 626 245,63 €
- ONDAM PH : 346 844,85 €
- Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants : Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-DG :
- AC MCO : 1 541 768,78 €
- DAF SSR : 87 859,51 €
- AC SSR : 86 481,89 €
- DAF PSY : 36 146,14 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements Ex-OQN :
- AC MCO : 97 225,29 €
- AC SSR : 28 750,24 €
- DAF PSY : 5 153,44 €
- USLD : 5 310 €
- Prestations dérogatoires financées pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 2 259 822,51 €
- ONDAM PH : 729 026,62 €

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).