Arrêté du 30 décembre 2021
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 22 euros pour l'année 2022.
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