Arrêté du 30 décembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les produits issus du chanvre prévus à l'article 1er ne peuvent être importés en provenance de pays hors de l'Union européenne ou exportés en dehors de l'Union européenne que s'ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité au présent arrêté.
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