Arrêté du 27 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des situations de souffrance au travail dans les services du Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 quater A et 6 quinquies ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence à caractère sexuel, de discrimination, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes dans les services du Premier ministre ;
Vu l'information du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 1er juillet 2021 et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre du 28 septembre 2021,
Arrête :
Une mission de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et de souffrance au travail est créée au sein de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Elle est notamment chargée de la mise en œuvre dans les services du Premier ministre du dispositif prévu par les articles 6 quater A et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 susvisés.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents des services du Premier ministre qui s'estiment victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou de souffrance au travail sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté les services du Premier ministre depuis moins de six mois.
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
La mission compétente prévue à l'article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents l'ayant saisie vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des situations signalées, notamment par la qualification des faits dont la matérialité aura été établie, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative, ainsi que l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence ;
5° Le contrôle de l'efficacité des suites données aux faits signalés.
Dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées, la mission s'appuie sur :
- le bureau chargé des affaires juridiques de la direction des services administratifs et financiers ;
- le bureau chargé des ressources humaines du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- le secrétariat général de l'Ecole nationale d'administration ;
- le secrétariat général de la direction de l'information légale et administrative ;
- la mission d'organisation des services du Premier ministre pour les situations ne relevant pas des attributions des acteurs susmentionnés ou pour les situations nécessitant d'être traitées à ce niveau.
Elle les informe et traite avec chacune de ces entités les signalements effectués par des agents relevant de leur périmètre de gestion ou qui concernent des agents relevant de ce périmètre.
Samedi 1er janvier, un arrêté visant à mettre en œuvre un « dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des situations de souffrance au travail » au sein des services du premier ministre a été publié au Journal officiel. […]