Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/916/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que, dans le cadre de la campagne de vaccination pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, il y a lieu, d'une part, de permettre aux pharmaciens d'officine de reconstituer et délivrer les seringues destinées à ce public et, d'autre part, de prévoir que l'étiquette apposée sur chaque seringue mentionne l'indication pédiatrique ou adulte du vaccin qu'elle contient ;
Considérant que dans un contexte de forte circulation du virus, il est nécessaire de maintenir l'offre de vaccination à un niveau élevé, notamment pour assurer les rappels du vaccin ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir la participation à la campagne vaccinale des détenteurs de la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter des clarifications rédactionnelles s'agissant de l'interdiction, de portée générale, du commerce électronique des autotests dont la vente au détail a été autorisée en dehors des officines de pharmacie ainsi que du régime de rémunération des personnes autorisées à vacciner en pharmacie après 20h et le dimanche ;
Considérant que la situation sanitaire doit rester sous surveillance renforcée en Guadeloupe et en Guyane, que la reprise épidémique nécessite de réaliser un suivi effectif et consistant de l'évolution de l'épidémie, que les taux de vaccination restent très faibles sur ces territoires et les systèmes de santé très fragiles, qu'il y a lieu, en conséquence, de maintenir de manière transitoire la gratuité des tests de dépistage de la Covid-19 en Guadeloupe et en Guyane,
Arrête :