Arrêté du 30 décembre 2021
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2022
Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2022 et s'achève le 31 décembre 2022.
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