Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2022 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2011Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS DE MISE EN RELATION DU SYSTEME D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR AVEC LE SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Fait le 31 décembre 2021.
Éric Dupond-Moretti