Arrêté du 4 janvier 2022
Article 2 de l'Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires recrutés dans le cadre de l'organisation des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/2022
Entrée en vigueur le 8 janvier 2022
Durant la période de formation, les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours réservé exceptionnel sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.