Arrêté du 5 janvier 2022
Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 décembre 2021Art. Annexe
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