Arrêté du 3 janvier 2022
Article 2 de l'Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation dans le cadre des états généraux de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/2022
Entrée en vigueur le 12 janvier 2022
Les frais de déplacement des personnes invitées sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier de consultation.
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