Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformesAbrogé

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Pour les travailleurs indépendants des plateformes mentionnés à l'article L. 7343-1 du code du travail :

a) Les noms de famille et prénoms, la civilité, la date de naissance, l'adresse professionnelle postale, l'adresse personnelle postale, l'adresse électronique et les numéros de téléphone ;

b) Le nom des plateformes pour lesquelles le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle ;

c) La nature et la date de début de l'activité professionnelle exercée auprès de chaque plateforme ;

d) Le numéro de SIREN du travailleur indépendant ;

e) Les cinq derniers chiffres de l'IBAN du compte bancaire du travailleur indépendant dédié à l'exercice de son activité professionnelle ;

f) Pour les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur, le numéro d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports, ainsi que leur carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du code des transports ;

g) Pour les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité de livreur de marchandises, le numéro d'identification auprès de chaque plateforme ;

h) Le nombre de prestations mensuelles effectuées par les travailleurs pour la plateforme durant chacun des six mois précédant la date mentionnée à l'article L 7343-7 du code du travail.

Le traitement est effectué à partir des données transmises par les plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1.
2° Pour les mandataires et les mandants des organisations candidates :

a) Les noms de famille et prénoms, la date de naissance, la commune de naissance, le pays de naissance, l'adresse postale de contact, l'adresse électronique et les numéros de téléphone du mandataire ;
b) Les noms de famille et prénoms, la date de naissance, la commune de naissance et le pays de naissance du mandant ;
c) Le nom, l'adresse postale du syndicat professionnel ou l'association dont la personne est mandataire ;
d) Les noms de famille et prénoms, les adresses postales, les adresses électroniques et les numéros de téléphone susceptibles de figurer dans les documents de propagande électorale constitués par les organisations candidates.

Ces données sont transmises par les organisations candidates.
3° Pour les agents chargés d'organiser les élections, les membres de la commission et des deux bureaux de vote : les noms de famille et prénoms, la civilité, l'adresse électronique, les numéros de téléphone, l'identifiant de connexion et le mot de passe.