Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-1-1-1 et D. 165-2 ;
Vu le décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code,
Arrêtent :
Les informations, prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale, que l'exploitant doit transmettre aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application du dernier alinéa de l'article L. 165-1-1-1 du même code, sont à déclarer sur la plateforme de déclaration accessible depuis le site du ministère chargé de la sécurité sociale.
Pour les produits inscrits par description générique ou par marque ou nom commercial sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2020-1710 du 24 décembre 2020, les informations prévues à l'article D. 165-2 du même code doivent être transmises pour la première fois le 1er juin 2022 au plus tard.
Fait le 7 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La circonstance que les dispositions en cause s'appliquent indistinctement aux produits nationaux et aux produits importés ne suffit pas à écarter l'application de l'article 34 du Traité (arrêt Cassis de Dijon de 197913), sauf à ce que ces dispositions portent sur les modalités de vente des produits (arrêt K... et M... de 199314). En l'espèce, les obligations prévues à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale visent les exploitants et non les produits. […] 4