Arrêté du 7 janvier 2022
Article 3 de l'Arrêté du 7 janvier 2022 décrivant les modalités de transmission des informations prévues à l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale et fixant, pour les produits inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, la date à laquelle doivent être transmises pour la première fois ces informations
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Version14/01/2022
Entrée en vigueur le 14 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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