Arrêté du 28 décembre 2021

Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2007
Art. 1, Art. 2

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