Arrêté du 30 décembre 2021
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2022
Entrée en vigueur le 15 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du 1er janvier 2022.
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