Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2022 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 256-21 à D. 256-24-1 et D. 256-27 à R. 256-30 ;
Vu la convention entre l'Etat, représenté par le ministère en charge de l'agriculture et l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle signée le 19 novembre 2021,
Arrête :
Ce certificat est obtenu à l'issue d'une formation dispensée par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté constituée de deux modules obligatoires :
I. - Un premier module, ci-après dénommé module I. Il concerne la connaissance des matériels d'application, l'initiation au protocole de contrôle et les relations entre l'inspecteur et son client. Sa durée minimale est de 21 heures (hors évaluation). Il donne lieu à une évaluation composée d'une épreuve écrite. Une attestation de réussite à l'évaluation est délivrée, s'il y a lieu, par les centres de formation.
II. - Un second module, ci-après dénommé module II, ouvert aux personnes ayant obtenu l'attestation de réussite mentionnée au I. Il concerne le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, la maîtrise du protocole de contrôle, la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle. Il est d'une durée minimale de 25 heures (hors évaluation). Il donne lieu à une évaluation composée d'une épreuve pratique et d'une épreuve orale. Le certificat d'inspecteur pour les catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques définies conformément à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime est délivré par les centres de formation aux candidats ayant satisfait à cette évaluation.
Les référentiels de formation et d'évaluation des deux modules sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
Les personnes remplissant les conditions précisées en annexe 2 du présent arrêté peuvent être dispensées de la partie formation du module I.
Le renouvellement du certificat mentionné à l'article D. 256-23 du code rural et de la pêche maritime est obtenu à l'issue du suivi d'un module de renouvellement dispensé par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté permettant la mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mobilisées lors du contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques d'une durée de 23 heures minimum et de la réussite à une évaluation organisée à la fin de la session de formation.
Les titulaires du certificat s'inscrivent aux sessions de formation spécifique au renouvellement au plus tard six mois avant expiration de leur certificat pour permettre un renouvellement de leur certificat sans rupture de validité.
Les référentiels de formation et d'évaluation du module de renouvellement sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.