Arrêté du 17 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées, du ministre de l'intérieur, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture, du ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la mer, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 novembre 2020, fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :