Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 1
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 2
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.