Arrêté du 19 janvier 2022
Article 2 de l'Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 1
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