Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabacAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2022 |
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| Dernière modification : | 24 janvier 2022 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2022, figurent en annexe.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2021 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012
(Départements en difficulté au titre de l'année 2022)
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08 |
Ardennes |
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57 |
Moselle |
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59 |
Nord |
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67 |
Bas-Rhin |
Fait le 21 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini