Arrêté du 4 janvier 2022

Article 1 de l'Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A752-1, Art. A752-2

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