Arrêté du 26 janvier 2022
Article 2 de l'Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2017Art. 4
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