Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 modifié relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 20 décembre 2021,
Arrête :