Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 7 février 2022
Dernière modification : 7 février 2022

Commentaire1


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EN BREF : quatre décrets et quatorze arrêtés du 05 février 2022 publiés au journal officiel n° 0031 du 06 février 2022 modifient le statut des praticiens hospitaliers et revalorisent leur régime indemnitaire afin de le rendre plus attractif et ainsi répondre à la pénurie de médecins dans les hôpitaux. […] médicaux, odontologistes et pharmaceutiques

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2007
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2007
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2007
Art. 2