Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 17 février 2022 |
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Dernière modification : | 17 février 2022 |
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2022.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire