Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2022 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt infirmatif de la cour administrative d'appel. […] visés par l'arrêté attaqué serait équivalent. […] ées aux titulaires d'autres emplois mentionnés dans l'arrêté du 26 avril 2017. […] Puis, par un arrêté du 11 février 2022, modificatif du précédent, entré en vigueur le 15 février 2022, le tarif a été ramené à 15 euros pour les seuls pharmaciens libéraux.